Les caméras piétons

Depuis le 21 octobre, les agents assermentés Cap Cotentin sont équipés de caméra piéton.

Depuis le 03 mai 2021 après parution du Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 et à titre expérimental jusqu’au 1er juillet 2024, l’article 113 de la loi d’orientation des mobilités (LOM), codifié à l’article L. 2241-1 du Code des transports, autorise les agents assermentés des transporteurs publics de voyageurs à faire usage de caméras individuelles.


Le port de ces caméras est avant tout destiné à la protection des agents assermentés. Les enregistrements audiovisuels ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.


Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.


Le consentement n’est pas applicable aux présents traitements qui relèvent du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports, conformément au quatrième alinéa du I de l’article 113 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités sur le site du Ministère des Transports.


Pour toutes informations relatives au droit d’accès aux images : 

Cap Cotentin – contact@capcotentin.fr

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