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Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?

L’employeur, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, a l’obligation de prendre en charge 50% des frais de transport de son salarié. Cette prise en charge comprend aussi bien un service de transport public qu’un service de location de vélo.

La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Cette prise en charge ne peut être cumulée avec un remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés.

Ce que dit la loi : Articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur le même site, la négociation annuelle doit porter sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
A défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, les entreprises doivent élaborer un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites.

Ce que dit la loi : Article L1214-8-2 du Code des transports

Le plan de mobilité employeur a pour vocation de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à optimiser les déplacements liés à l’activité d’un site en favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Ce que dit la loi : Article L1214-8-2 du Code des transports

 

Quelles actions à mettre en place au sein de mon établissement ?

Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.

Ce que dit la loi : Article L3261-3-1 du Code du travail

 

Secteur privé

Fonction publique

   

Montant

700€ par an maximum200€ par an maximum
   

Mode transports éligibles

  • Vélos et Vélos à Assistance Électrique
  • Covoiturage
  • Service de mobilités partagées
  • Engins de Déplacement Personnel motorisés ou non et en autopartage
  • Transport en commun (hors abonnement)
  • Vélos et Vélos à Assistance Électrique
  • Covoiturage
   

Conditions

L’employeur est libre de définir ou non le nombre de jours minimumAttestation du l’honneur et justificatif pour le covoiturage
   

Cumul avec la « prime transport »

Cumul possible et exonéré dans la limite global de 700€ par an, dont 400€ maximum pour les frais de carburant.Non
   

Cumul avec les frais de remboursements aux transports
publics

Cumul possible et exonéré dans la limite global de 800€ par an.Non

L’employeur peut décider de prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement voire la totalité. Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés.
Cette mesure n’est cependant pas applicable dans la fonction publique, où le remboursement ne peut être supérieur à 50%.

Pour en savoir plus : Les frais professionnels, Ursaaf

Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV) est un programme CEE (Certificats d’Economies d’Energie) qui vise à accompagner 4500 employeurs dans le développement d’une culture vélo au sein de leurs établissements. Il a pour vocation de répondre à un enjeu écologique fort, en accompagnant les employeurs dans la promotion de la mobilité active auprès de leurs salariés. Une aide financière prise en charge par le programme permettra aux employeurs de déployer des équipements et services « pro-vélo » pour les déplacements domicile-travail et professionnels de leurs collaborateurs, clients et fournisseurs.

Pour en savoir plus : www.employeurprovelo.fr

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Le modèle de questionnaire pour votre enquête mobilités

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