ARTICLE I – PÉRIMÈTRE
L’Agglomération Le Cotentin, ci-après dénommée « Autorité organisatrice », a délégué à Transdev Cotentin (Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 316 000,00 €, dont le siège social est situé 3 Allée de Grenelle, 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 892 178 492) ci-après désigné « Exploitant », l’exploitation de son réseau de transport, ci-après désigné « Cap Cotentin ». Le réseau de transport comprend : les lignes de bus urbaines 1 à 9, les lignes intercommunales principales A à G et secondaires S1 à S12, les services de transport à la demande Cap à la Demande et Cap Access, les lignes NOMAD 1 et 3 quand elles circulent sur le territoire du Cotentin.
L’Agglomération Le Cotentin regroupe 132 communes dont la liste est disponible sur www.lecotentin.fr
ARTICLE II – OBJET DES TITRES DE TRANSPORT CAP COTENTIN
Pour voyager sur le réseau de transport Cap Cotentin, l’Usager doit être muni d’un titre de transport valide, chargé sur un support billettique. En fonction de sa fréquence de déplacement, deux types de supports sont proposés :
- Le ticket rechargeable sur lequel l’Usager pourra charger soit des tickets 1 voyage soit des tickets 24h,
- Le Pass Mobilités sur lequel l’Usager pourra charger l’ensemble des titres de transport disponibles sur le réseau Cap Cotentin. Le Pass Mobilités ne vaut pas en lui-même un titre de transport, il sera délivré à l’Usager dans les conditions définies ci-dessous. L’utilisation des supports est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les tarifs exprimés dans les présentes conditions sont applicables au 03/01/2022.
ARTICLE III – LES SUPPORTS
III.1 – Les tickets rechargeables
Les tickets rechargeables sont des billets sans contact anonymes et non personnels, qui permettent le chargement de titres spécifiques : soit le ticket 1 voyage, soit le ticket 24 heures. Le rechargement d’un ticket n’est possible qu’avec le même type de titres et uniquement pour le ticket 1 voyage (cumulables jusqu’à 255 tickets).
Le ticket 24 heures n’est pas rechargeable sur un même support. Il n’est pas possible de cumuler 1 ticket 1 voyage et 1 ticket 24 heures sur le même support. La durée de vie technique du support est de 2 ans après le premier encodage.
Pour être en règle, le porteur d’un ticket rechargeable doit systématiquement valider son ticket à chaque montée, y compris en correspondance (sans décompte de voyage supplémentaire, dans la limite de la validité du titre).
III. 2 – Le Pass Mobilités
Le Pass Mobilités est une carte sans contact nominative, personnelle et intransmissible, qui comprend visuellement la photo, le nom et le prénom de son titulaire. Lors d’un contrôle, une justification d’identité peut être demandée. Il ne peut être délivré qu’un seul Pass Mobilités par personne. Le titulaire du Pass Mobilités peut être une personne physique. Pour les mineurs non émancipés, la demande de Pass Mobilités doit être signée par leur représentant légal. La durée de vie technique de la carte sans contact est de 7 ans à compter du premier encodage.
Le Pass Mobilités permet de charger l’ensemble des titres de la gamme tarifaire correspondant à la situation personnelle de son titulaire déclarée lors de la création de son Pass Mobilités ou lors d’un changement de situation déclarée sur présentation des justificatifs nécessaires. Le titulaire d’un Pass Mobilités peut être informé de son contenu :
- A l’agence de Mobilité (40 Bd Schuman 50100 Cherbourg-en-Cotentin),
- Chez les dépositaires (liste complète disponible sur le site www.capcotentin.fr),
- Lors de la validation sur les écrans des valideurs,
- Sur le Distributeur Automatique de Titres (situé à proximité de l’agence de Mobilités).
Le Pass Mobilités peut être réalisé à l’agence de Mobilité susvisée. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont :
- Le formulaire de demande de Pass Mobilités dûment rempli et signé (disponible à l’agence précitée ou sur le site www.capcotentin.fr),
- Une pièce d’identité,
- Une photo d’identité récente (ou possibilité d’être pris en photo à l’agence),
- Une attestation CAF de moins de 3 mois, où figure le quotient familial, pour les personnes pouvant prétendre à la tarification réduite. Le Pass Mobilités est alors remis immédiatement : il est prêt à être chargé avec les titres en accord avec ses droits. Le Pass Mobilités peut également faire l’objet d’une demande par correspondance, en adressant votre demande à l’adresse suivante : Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin. Les pièces justificatives ci-dessus doivent alors être jointes en photocopie. Pour les demandes de Pass Mobilités faites par courrier, il faut prévoir un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande dans la mesure où le dossier est complet.
Le Pass Mobilités reste la propriété de l’émetteur. Celui-ci se réserve le droit de le retirer ou de changer le support, quel que soit le motif. Le titulaire d’un Pass Mobilités est responsable de son utilisation et de sa conservation. Pour être en règle, son titulaire doit systématiquement valider son Pass Mobilités à chaque montée, y compris en correspondance (sans décompte de voyage supplémentaire pour les titres à décompte, dans la limite de la validité du titre). En cas d’oubli du Pass Mobilités ou de non-validation, le titulaire est considéré en situation irrégulière. Toute utilisation irrégulière ou abusive du Pass Mobilités constatée lors d’un contrôle entraîne la responsabilité de son titulaire ainsi que l’application, à son encontre, des sanctions prévues par la loi, sans préjudice de l’application des dispositions prévues pour la résiliation. Elle entraîne également le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation applicable au service concerné de transports publics de voyageurs. Par ailleurs, toute utilisation frauduleuse du Pass Mobilités entraîne son retrait immédiat et est passible de poursuite judiciaire à l’encontre du fraudeur.
ARTICLE IV – LES TITRES DE TRANSPORT
IV.1 – Nature des titres de transport
Pour circuler sur le réseau Cap Cotentin, tous les voyageurs doivent disposer d’un titre de transport en cours de validité et validé. Il existe deux types de titre de transport disponible sur le Pass Mobilités :
- Les titres à décompte : permettant d’effectuer un nombre de voyages.
- Les titres à forfait : permettant de voyager en illimité sur une période définie (jour, mois, année).
Ces deux catégories de titres de transport regroupent la gamme tarifaire suivante :
- Sans justificatif : ticket 1 voyage, ticket 1 voyage x10, ticket 24 heures, abonnements mensuel et annuel plein tarif (-26 ans et 26 ans et +).
- Avec justificatif : abonnements mensuel et annuel -33% / -66% / gratuits (-26 ans et 26 ans et +) L’Usager peut charger sur son Pass Mobilités jusqu’à huit (8) titres différents. Lors de la validation, les titres à forfait (abonnements) sont automatiquement débités avant les titres à décompte. L’Usager pourra charger, sur son Pass Mobilités, les titres en accord avec sa situation personnelle déclarée au moment de la délivrance de son Pass Mobilités. En cas de changement de situation, l’Usager doit se présenter à l’agence de Mobilité susvisée, muni des justificatifs nécessaires.
IV.2 – Tarifs et validités des tickets Cap Cotentin
Ticket 1 voyage : -Tarif : 1,00 € (sauf à bord des véhicules : 1,50 €)
- Validité : titre accessible à tous valable 1 heure à compter de la première validation, correspondance comprise, mais aller-retour interdit sur la même ligne.
- Exception : dans le cadre de lignes dont le temps de parcours total est supérieur à 1 heure, et pour un trajet exclusivement sur cette même ligne, l’Usager n’a pas à renouveler son titre à l’issue de cette heure.
- Supports : disponible sur un ticket rechargeable, sur smartphone, et sur un Pass Mobilités
- Points de vente : à l’agence de Mobilité précitée, chez les dépositaires (liste disponible sur www.capcotentin.fr), sur l’e-boutique de notre site www.capcotentin.fr, sur l’Appli tixiPASS, sur le Distributeur Automatique de Titres (DAT Bd Schuman), dans les véhicules (à 1,50 €) et par SMS.
Ticket 24 heures :
- Tarif : 4,00 €
- Validité : titre accessible à tous, valable toute la journée de la première validation. Les voyages sont illimités tout au long de cette journée, correspondance et aller-retour compris.
- Supports : disponible sur un ticket rechargeable et sur un Pass Mobilités.
- Points de vente : à l’agence de Mobilité précitée, chez les dépositaires (liste disponible sur www.capcotentin.fr), sur l’e-boutique de notre site www.capcotentin.fr, sur le Distributeur Automatique de Titres (DAT Bd Schuman) et par SMS.
Ticket 1 voyage x10 :
- Tarif : 10,00 € -Validité : titre accessible à tous. Chaque voyage est valable 1 heure à compter de la première validation, correspondance comprise, mais aller-retour interdit sur la même ligne. Le ticket 1 voyage x10 est multivalidable lorsqu’il est chargé via l’Appli tixiPASS : il permet de voyager à plusieurs en validant autant de fois qu’il y a de personnes, y compris en correspondance. -Supports : disponible sur smartphone et sur un Pass Mobilités.
- Points de vente : à l’agence de Mobilité précitée, chez les dépositaires (liste disponible sur www.capcotentin.fr), sur l’e-boutique de notre site www.capcotentin.fr, sur l’Appli tixiPASS et sur le Distributeur Automatique de Titres.
IV.3 – Tarifs et validité des abonnements Cap Cotentin
Les abonnements de la gamme tarifaire du réseau Cap Cotentin reposent sur le principe de la dégressivité tarifaire en fonction du critère âge (+ ou – de 26 ans) et du quotient familial (QF) : différents seuils de quotient familial définissent différents niveaux de réductions. Seul le tarif plein est accessible à tous, sans justificatif. L’application d’un taux de réduction ou de la gratuité nécessite obligatoirement de présenter une attestation CAF de moins de 3 mois à l’agence de Mobilité (à renouveler chaque année).
Seuils QF | Tarif applicable | Abonnement mensuel | Abonnement annuel | Justificatif CAF | ||
– 26 ans | 26 ans et + | – 26 ans | 26 ans et + | |||
QF > 650€ | Tarif plein | 15,00 € | 30,00 € | 165,00 € | 330,00 € | Non |
650 € > QF > 550 € | -33% | 10,00 € | 20,00 € | 110,00 € | 220,00 € | Oui |
550€ > QF > 450 € | -66% | 5,00 € | 10,00 € | 55,00 € | 110,00 € | Oui |
QF < 450 € | Gratuité | – € | – € | – € | – € | Oui |
- Validité : titre accessible à tous, valable du premier jour au dernier jour du mois (mois calendaire). Les voyages sont illimités sur le réseau Cap Cotentin durant toute la période de validité du titre, correspondance et aller-retour compris. -Support : disponible uniquement sur un Pass Mobilités.
- Points de vente : à l’agence de Mobilité précitée. L’abonnement mensuel à tarif réduit n’est disponible chez les dépositaires (liste disponible sur www.capcotentin.fr), sur l’e-boutique de notre site www.capcotentin.fr et sur le Distributeur Automatique de Titres (DAT Bd Schuman) que si vos droits à la tarification réduite ont bien été enregistrés à l’agence de Mobilité (présentation du justificatif).
Abonnement annuel :
- Validité : titre accessible à tous, valable 12 mois à partir du 1er jour du mois souhaité. Les voyages sont illimités sur le réseau Cap Cotentin durant toute la période de validité du titre, correspondance et aller-retour compris (le 12ème mois est offert).
- Support : disponible uniquement sur un Pass Mobilités.
- Points de vente : à l’agence de Mobilité précitée. L’abonnement annuel à tarif réduit n’est disponible sur l’e-boutique de notre site www.capcotentin.fr et sur le Distributeur Automatique de Titres (DAT Bd Schuman) que si vos droits à la tarification réduite ont bien été enregistrés à l’agence de Mobilité (présentation du justificatif).
Particularité : les abonnements Cap Cotentin – 26 ans sont également valables sur les circuits scolaires interurbains, dont l’accès se fait uniquement sur inscription sur www.capcotentin.fr/lignes-scolaires.
IV.4 – Les dérogations possibles
Des dérogations existent :
- Pour les enfants de moins de 4 ans : accompagnés d’un adulte porteur d’un titre de transport, les enfants de moins de 4 ans voyagent sans titre de transport.
- Pour les accompagnateurs de personnes handicapées : si celles-ci sont munies d’une carte portant la mention « tierce personne », « besoin d’accompagnement » ou « cécité » et sont porteurs d’un titre de transport, les accompagnateurs bénéficient de la gratuité sur le Réseau Cap Cotentin, sur présentation des justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
ARTICLE V – PRÉCAUTIONS D’UTILISATION
Le Pass Mobilités dispose d’un microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le titulaire s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre le Pass Mobilités à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement. Un étui de protection pour votre Pass Mobilités est offert lors de la création de votre carte. En cas de détérioration ou de perte, vous pouvez vous procurer un nouvel étui à l’agence précitée, au tarif de un (1) euro.
V.1 – Duplicata
La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement du Pass Mobilités doit être signalé dès sa survenance. La déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais par le titulaire auprès de l’agence de Mobilité. La demande de duplicata est irréversible.
- Perte ou vol du Pass Mobilités : en cas de perte ou de vol du Pass Mobilités, une demande de nouvelle carte doit être faite, moyennant le paiement de la somme forfaitaire de dix (10) euros. Cette demande permettra la mise en opposition à distance de votre Pass Mobilités actuel : votre ancien Pass Mobilités ne sera plus utilisable et vos titres en cours de validité au moment de la mise en opposition seront transférés sur le duplicata. À compter de la mise en opposition du Pass Mobilités, un délai maximal de 48h (hors week-end et jours fériés à réception de la demande par nos services) est nécessaire pour créer votre duplicata. Durant ce délai, le titulaire du Pass Mobilités devra s’acquitter des titres de transport nécessaires pour voyager.
- Pass Mobilités défectueux ou détérioré : si la carte est visiblement détériorée (non-respect des précautions d’utilisation), la somme de dix (10) euros vous sera demandée lors de votre demande de nouvelle carte.
- Dysfonctionnement technique : en cas de dysfonctionnement suite à un usage normal (carte sans aucune anomalie visible), le duplicata est gratuit sur remise de l’ancien Pass Mobilités, les conditions de remise d’un duplicata sont alors les mêmes qu’en cas de perte ou de Durant ce délai, le titulaire du Pass Mobilités devra s’acquitter des titres de transport nécessaires pour voyager.
V.2 – Renouvellement du Pass Mobilités
Le renouvellement du Pass Mobilités intervient en fin de validité technique du support (7 ans). A l’issue de cette durée, vous devez vous présenter à l’agence de Mobilité précitée (ou par correspondance, prévoir un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande dans la mesure où le dossier est complet) muni des pièces justificatives nécessaires : la remise d’un nouveau Pass Mobilités est immédiate et gratuite sur restitution de votre ancien Pass Mobilités.
ARTICLE VI – REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT CHARGÉS
Seuls les titres de transport nominatifs à forfait (abonnements mensuel et annuel) peuvent faire l’objet d’un remboursement sous les conditions suivantes :
- Pour les abonnements mensuels : le titulaire peut obtenir le remboursement sous réserve que les titres correspondants n’aient pas été utilisés et la validité non expirée. Le remboursement est par ailleurs possible uniquement dans les cas suivants : en cas de décès, de déménagement en dehors du territoire décrit dans l’article I (résultant d’un changement imposé du lieu de travail), d’hospitalisation supérieure à un (1) mois, du changement d’établissement scolaire en dehors du territoire décrit dans l’article I et ce pour les abonnements mensuels -26 ans.
Pour les abonnements annuels : le remboursement est possible en cas de décès, de déménagement en dehors du territoire décrit dans l’article I (résultant d’un changement imposé du lieu de travail), d’hospitalisation supérieure à un (1) mois, du changement d’établissement scolaire en dehors du territoire décrit dans l’article I et ce pour les abonnements annuels -26 ans. Dans ces cas, le remboursement s’effectuera au prorata temporis des mois non consommés sur la base du montant mensuel de l’abonnement concerné avec perte de la gratuité, auquel s’ajouteront les frais de dossier d’un montant de cinq (5) euros ; étant précisé que tout mois commencé est dû. Dans tous les cas, les critères doivent se rapporter à l’abonné et un justificatif doit être nécessairement joint à sa demande de remboursement. La demande de remboursement doit être réalisée avant le 10 du mois précédant la prise d’effet souhaitée de la demande : elle doit être déposée à l’agence de Mobilité précitée ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin.
ARTICLE VII – RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
ANNUEL VII.1 – Résiliation à l’initiative du titulaire ou du payeur
Pendant les douze mois d’engagement, la résiliation ne sera possible que pour cause de déménagement hors agglomération, d’hospitalisation d’une durée minimum d’un (1) mois, de changement d’établissement scolaire ou de situation personnelle (changement d’employeur, de situation maritale) ou de décès. Charge au titulaire ou au payeur de fournir les justificatifs appropriés : la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé est dû. Pour être effective le mois suivant, la demande de résiliation doit être faite avant le 15 du mois.
VII.2 – Résiliation à l’initiative de l’Exploitant
Le contrat peut être résilié de plein droit par l’Exploitant pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, falsification des pièces fournies par l’abonné, …)
- en cas de fraude établie dans l’utilisation du Pass Mobilités chargé et notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation du Pass Mobilités
- en cas de deux (2) rejets bancaires successifs. La résiliation devra être notifiée par l’Exploitant, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu de l’abonné ainsi que du payeur, si le payeur n’est pas l’abonné. L’Exploitant se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à toute personne qui aurait été partie (payeur ou abonné) à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Exploitant accepterait la conclusion d’un nouveau contrat d’abonnement malgré le non-règlement de sommes dues au titre d’un contrat précédent, l’Exploitant ne pourra invoquer ce défaut de paiement antérieur pour résilier unilatéralement le contrat.
ARTICLE VIII – DISPOSITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES ABONNEMENTS MENSUELS ET ANNUELS EN PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
VIII.1 – Paiement de l’abonnement annuel par prélèvement
Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014. Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de l’Exploitant sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat (demande de prélèvement automatique). Ce mandat signé par l’Usager, autorise l’Exploitant à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une Référence Unique de Mandat (RUM) qui figure sur le document. Seuls les paiements de type récurrents peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement. Lors de la souscription d’un abonnement, l’Usager devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat. L’Usager peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, l’Exploitant se réserve le droit de facturer à l’Usager les frais de gestion.En cas de modification ou de révocation du mandat, l’Usager doit adresser sa demande à : Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide. Il appartient à l’Usager de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes.
- Modalités : l’abonnement annuel est payable par prélèvements bancaires automatiques, sur la base de dix prélèvements mensuels effectués sur le compte bancaire d’un majeur ou d’un mineur émancipé, qui est ci-après désigné le « payeur », lequel n’est pas nécessairement le titulaire de l’abonnement : la première mensualité pour les abonnements annuels + ou – de 26 ans doit être réglée à l’agence de Mobilité, le premier prélèvement se fait le 5 du mois suivant le début de validité l’abonnement, le 12ème mois est offert. Toute modification ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le 5 du mois suivant. En cas de changement de payeur la procédure est identique.
- Echéancier : le prélèvement mensuel est effectué le 5 de chaque mois d’abonnement. Un échéancier est remis au titulaire, ou au payeur, s’il est différent du titulaire du Pass Mobilités, lors du chargement de l’abonnement annuel sur ledit Pass à l’agence de Mobilité. L’acceptation des présentes conditions vaut l’acceptation de l’échéancier remis au titulaire ou au payeur, s’il est différent du titulaire du Pass Mobilités.
- Modifications bancaires : tout changement d’établissement bancaire de compte ou de payeur doit être signalé dans les meilleurs délais. Le payeur doit remettre une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée à l’agence de Mobilité, au profit de Transdev Cotentin et un RIB. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 15 du mois pour prendre effet au 5 du mois suivant.
- En cas de déménagement, le changement d’adresse doit être signalé à l’Exploitant dans les meilleurs délais, soit par courrier, téléphone ou en vous rendant à l’agence de Mobilité. Ces modifications doivent nous parvenir avant le 15 du mois, pour un effet à la date du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, l’Usager ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par l’Exploitant en cas de litige.
- Le titulaire du compte s’engage à approvisionner son compte pour le 5 de chaque mois. En cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire du payeur, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le titre de transport et facturera au titulaire les frais de rejet bancaire, pour un montant de quinze (15) euros.
VIII.2 – Paiement de l’abonnement mensuel par prélèvement :
L’Exploitant offre la possibilité aux Usagers de renouveler automatiquement chaque mois leur abonnement par tacite reconduction. Les modalités de prélèvement sont les mêmes que pour les abonnements annuels par prélèvement automatique.
L’Usager pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en envoyant sa demande par courrier à Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin. Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation ait été effectuée avant le 15 du mois. Dans le cas contraire, un dernier prélèvement aura lieu le 5 du mois suivant.
En cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire du payeur, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le titre de transport et facturera au titulaire les frais de rejet bancaire, pour un montant de quinze (15) euros.
ARTICLE IX – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique automatisé dont la finalité est la gestion des données billettiques de l’activité du réseau de transport en commun de l’Agglomération Le Cotentin et dont le responsable est le directeur général du réseau. Les données concernant les déplacements sont anonymes. Elles permettent d’effectuer des analyses statistiques de l’offre et d’établir des indicateurs de suivi. Elles sont destinées à l’Exploitant et à son Autorité organisatrice. Les informations mentionnées comme telles sont obligatoires. En l’absence de renseignement des informations obligatoires, la demande de Pass Mobilités ne pourra être traitée. Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations du Pass Mobilités par l’Exploitant et font l’objet d’un traitement par ces transporteurs dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Le réseau Cap Cotentin propose également des titres de transport sans contact qui ne sont pas assortis de l’inscription de l’Usager dans un fichier de façon à préserver son anonymat. Les modalités d’obtention et d’utilisation de ces titres sont définies dans les présentes conditions générales, articles III.1 et IV.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, l’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin ou par mail à dataprivacy@transdev.com, en joignant un justificatif de son identité valide.
ARTICLE X – RÉCLAMATIONS
Le titulaire d’un Pass Mobilités émis par l’exploitant du réseau de transport peut formuler toute réclamation concernant les conditions d’utilisation de son support, en écrivant à l’adresse suivante : Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin. Cette réclamation doit être formulée dans un délai de un (1) mois à compter de la date des faits l’ayant fait naître. Par ailleurs, le titulaire d’un Pass Mobilités peut formuler, à l’adresse ci-dessus, toute observation ou suggestion relative aux conditions d’utilisation de son support.
ARTICLE XI – ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Autorité organisatrice et l’Exploitant se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des porteurs par voie d’affichage dans les bus, à l’agence de Mobilité et sur le site www.capcotentin.fr. L’Usager devra accepter toute nouvelle version des conditions générales ou, à défaut, pourra résilier, sans frais, son accès aux services.
ARTICLE XII – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment saisir la MTV Médiation Tourisme Voyage par courrier postal (BP 80303 – 75 823 Paris cedex 17) ou sur le site www.mtv.travel.