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Lancement du nouveau service de location de vélos électrique à destination des employeurs
Vous souhaitez mettre à disposition de vos salariés des vélos électriques pour leurs déplacements professionnels ou pour leurs trajets domicile-travail ? N’attendez plus pour louer un ou plusieurs vélo Cap Cotentin !
Vos infos utiles
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
L’employeur, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, a l’obligation de prendre en charge 50% des frais de transport de son salarié. Cette prise en charge comprend aussi bien un service de transport public qu’un service de location de vélo.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Cette prise en charge ne peut être cumulée avec un remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés.
Ce que dit la loi : Articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur le même site, la négociation annuelle doit porter sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
A défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, les entreprises doivent élaborer un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites.
Ce que dit la loi : Article L1214-8-2 du Code des transports
Le plan de mobilité employeur a pour vocation de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à optimiser les déplacements liés à l’activité d’un site en favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Ce que dit la loi : Article L1214-8-2 du Code des transports
Les réglementations en termes de stationnement vélos concernent plusieurs catégories de bâtiments :
- Les ensembles d’habitations groupant au moins deux logements
- Les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
- Les bâtiments accueillant un service public
- Les bâtiments constituants un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques
L’obligation de mise en place de stationnement vélo concerne plusieurs types de situations :
- Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé de places de stationnement automobiles,
- Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à l’un de ces bâtiments,
- CAS PARTICULIER : les bâtiments existants à usage tertiaire constitués principalement de locaux à usage professionnel.
Règles s’appliquant à tous les types de bâtiments :
- Un emplacement vélo doit respecter une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.
- Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes et, permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre ET au moins une roue.
- Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations
Vous trouverez dans la fiche pratique « Cellule juridique – La réglementation sur le stationnement des vélos dans les bâtiments » de la FUB une présentation plus détaillée des obligations de mise en œuvre d’infrastructure vélo pour chaque type de bâtiments.
La nouvelle réglementation est applicable à partir du 26 décembre 2022. Elle concerne donc tous les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée après le 26 décembre 2022. Pour les bâtiments dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée avant, il faudra se référer à l’ancienne règlementation.
Ce que dit la loi : Articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation , Articles R113-11 à R113-17 du Code de la construction et de l’habitation et Articles 3 et 4 de l’arrêté du 13 juillet 2016
Quelles actions à mettre en place au sein de mon établissement ?
Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.
Ce que dit la loi : Article L3261-3-1 du Code du travail
Secteur privé | Fonction publique | |
Montant | 800€ par an maximum | 300€ par an maximum |
Mode transports éligibles | – Vélos et Vélos à Assistance Électrique, personnel ou en location – Covoiturage – Engins de Déplacement Personnel Motorisés, moto, scooter en location ou en libre-service* – Service d’autopartage** – Transport en commun (hors abonnement) | – Vélos et Vélos à Assistance Électrique, personnel ou en location – Covoiturage – Engins de Déplacement Personnel Motorisés, moto, scooter en location ou en libre-service* – Service d’autopartage** |
Conditions | Les conditions sont à définir par accord d’entreprise ou inter-entreprise ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. | Attestation du l’honneur et justificatif pour le covoiturage |
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun | Cumul possible et exonéré de cotisations sociale et d’impôts sur le revenu. L’exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut cependant pas excéder 800€ par an. | Cumul possible et exonéré de cotisations sociale et d’impôts sur le revenu. L’exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut cependant pas excéder 800€ par an. |
* Le moteur ou l’assistance doit être non thermique.
** à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
L’employeur peut décider de prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement voire la totalité. Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés.
Cette mesure n’est cependant pas applicable dans la fonction publique, où le remboursement ne peut être supérieur à 75% (dans la fonction publique, le remboursement des frais de transport est de 75%).
Pour en savoir plus : Les frais professionnels, Ursaaf
Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV) est un programme CEE (Certificats d’Economies d’Energie) qui vise à accompagner 4500 employeurs dans le développement d’une culture vélo au sein de leurs établissements. Il a pour vocation de répondre à un enjeu écologique fort, en accompagnant les employeurs dans la promotion de la mobilité active auprès de leurs salariés. Une aide financière prise en charge par le programme permettra aux employeurs de déployer des équipements et services « pro-vélo » pour les déplacements domicile-travail et professionnels de leurs collaborateurs, clients et fournisseurs.
Pour en savoir plus : www.employeurprovelo.fr
En tant qu’employeur vous pouvez bénéficier une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
La flotte de de vélos peut être achetée ou louée par l’entreprise.
Ce dispositif est étendu jusqu’en 2027 et ne concerne cependant pas les collectivités.
Ce que dit la loi : Article 220 undecies A du code général des impôts
Vous êtes employeurs sur le territoire de l’agglomération du Cotentin et vous souhaitez améliorer la mobilité de vos collaborateurs ?
Rejoignez la démarche covoiturage en leur proposant une nouvelle solution de mobilité alternative à la voiture individuelle.
La boîte à outils
Le kit communication covoiturage à destination des employeurs
Vous souhaitez proposer un nouveau service de mobilité et promouvoir le nouveau service de covoiturage courte distance à vos employés ? Voici le kit communication !
Ils ont passé le cap !
Retrouvez les témoignages d’employeurs qui s’engagent en faveur d’une mobilité alternative à la voiture individuelle.
